FISCALITÉ DES RETRAITS
A - Contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997 et n’ayant pas fait l’objet de versements complémentaires après le 27/09/2017 Le bénéficiaire du rachat peut opter : – pour l’imposition des produits à l’impôt sur le revenu – pour le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) au taux de :
durée du contrat |
taux du PLF |
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supérieure ou égale
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primes versées avant le 26 septembre 1997 |
primes exceptionnelles versées |
primes versées |
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exonération
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inférieures ou égales |
supérieures |
7,5 % sur la plus-value dégagée depuis le 01 janvier 1998 après abattement de 4 600€
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exonération |
7,5 % sur la plus-value dégagée sur ce versement après un abattement | |||
B - Contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997 et n’ayant pas fait l’objet de versements complémentaires
depuis le 27/09/2017
durée du contrat |
taux du PLF |
inférieure à 4 ans |
35 % |
comprise |
15 % |
supérieure |
régime général |
La durée du contrat à prendre en compte pour la détermination du régime fiscal des produits est la durée courue entre la date du premier versement et la date du dénouement ou de rachat partiel du contrat.
Précision complémentaire : Suite à une décision du Conseil d’État en date 24 octobre 2014, la haute instance rappelle que le choix fiscal (intégration des intérêts composant le rachat au sein de la déclaration à l’impôt sur le revenu ou option pour le prélèvement libératoire), doit intervenir au plus tard au moment du paiement des revenus tirés du rachat sur le contrat d’assurance vie. Une fois le versement intervenu, le choix fiscal qui a été opéré devient irrévocable.
C - Contrats souscrits depuis le 27/09/2018 et contrats préexistants ayant fait l’objet de versements complémentaires depuis le 27/09/2017
Primes versées avant le 27 09 2017 |
Primes versées à compter du 27 09 2017 |
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Compagnie d'assurance |
Compagnie d'assurance |
Administration fiscale |
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Imposition au barème progressif ou sur option, choix du PFL
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Prélèvement forfaitaire
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En N+1, l'assuré pourra choisir sur option une imposition au barème progressif |
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‹ 8 ans |
› 8 ans
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‹ 4 ans |
› 4 ans |
› 8 ans |
‹ 8 ans |
› 8 ans |
primes versées |
primes versées |
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35% |
15% |
7,5% |
12,8% |
7,5% |
12,8% |
7,5% |
- 7,5% pour intérêts attachés aux prismes versées jusqu'à 150K€ |
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+ |
+ |
- 12,8% pour intérêts attachés aux prismes versées au-delà de 150K€ |
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PS au taux de 17,2% |
PS au taux de 17,2% |
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Le taux de Prélèvement Forfaitaire Unique - PFU (« Flat Tax ») de 30%, se décompose comme suit :
- Un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12.80%,
- Un taux de prélèvement sociaux de 17.20%.
Vous pourrez toujours opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option devra être globale pour tous les revenus retenus dans l’assiette de PFU (dividendes, plus-values mobilières, intérêts des contrats d’assurance vie, etc…).
Le calcul du seuil de 150.000€ s’effectuera par contribuable, c’est-à-dire sur l’ensemble de ses contrats d’assurance vie et de capitalisation, qu’ils soient ou non souscrits auprès d’un même assureur.
Ce seuil de 150.000€ s’appréciera sur l’ensemble des contrats qui n’ont pas déjà fait l’objet d’un remboursement en capital au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur d’imposition des produits concernés. Il correspondra à l’encours net, c’est-à-dire aux primes versées sans tenir compte des intérêts produits.