Avantages fiscaux des Fonds Communs de Placement dans l’Innovation & Fonds d’Investissement de proximité
Le taux de réduction d'impôt apporté par la souscription de FCPI ou FIP est de 18 %. A réduction d'impôt obtenu et entre dans le plafond global des « niches fiscales » 10000€ par foyer sans part variable en fonction du revenu, sauf quelques cas particuliers.
La réduction d'impôt sur le revenu pour investissement dans un FCPI ou un FIP en 2015 est prise en compte dans ce plafond global.
télécharger le bulletin officiel des impôts sur les FCPI
télécharger le bulletin officiel des impôts sur les FIP
Les personnes physiques résidents fiscaux français qui investissent dans un FCPI ou un FIP, bénéficient de 3 avantages majeurs:
1er avantage des FCPI/FIP :
Une réduction d'impôt de 18% du montant des souscriptions effectuées
(Hors frais d'entrée)
La réduction s'impute directement sur votre impôt à payer en 2016 au titre de vos revenus 2015
Plafond de versements |
Réduction fiscale |
|
Personne seule |
12 000 € |
12 000 € x 18% = 2 160 € |
Couple marié |
24 000 € |
24 00 0€ x 18% = 4 320 € |
|
|
Vous investissez |
Vous déduisez de vos impôts |
4 000 € hors frais |
720 € |
9 000 € hors frais |
1 620 € |
20 000 € hors frais |
3 600 € |
2ème avantage des FCPI/FIP :
L'exonération des plus values réalisées
Les éventuelles plus-values réalisées par les porteurs de parts à l'occasion de la cession ou du rachat de ces parts ne sont pas soumises à l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières au delà de 5 ans, mais supportent les prélèvements sociaux actuellement de 15,5%*.
*taux applicable depuis le 1er juillet 2012, mais susceptible d'être modifié d'ici l'échéance des produits.
Rappel des plafonds d'investissement et des réductions correspondantes
FCPI 18 % |
FCPI 18 % |
FIP CORSE |
Soit |
|
Personne seule |
||||
Investissement maximum |
12 000 € |
12 000 € |
12 000 € |
36 000 € |
Couple |
||||
Investissement maximum |
24 000 € |
24 000 € |
24 000 € |
72 000 € |
Réduction maximum |
4 320 € |
4 320 € |
9 120 € |
10 000 € |
*l'investissement maximal sur les trois types de fonds excède le plafond des niches fiscales. L'investisseur modulera donc ses versements de façon à ne pas dépasser ce plafond.
En contrepartie de ces avantages, le souscripteur s’engage à respecter certaines contraintes.
FCPI/FIP - Contraintes à respecter
Les avantages fiscaux sont acquis sous réserve de conserver les parts du FCPI/FIP pendant au moins 5 ans à compter de la souscription, sauf dans les cas prévus aux conditions générales du FCPI/FIP et qui peuvent concerner :
- le décès du souscripteur ou de son conjoint
- et / ou l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du soucripteur ou de son conjoint
- et / ou licenciement du souscripteur ou de son conjoint
Attention : les 3 cas de sortie ci-dessus ne sont pas systématiquement admis par les FCPI/FIP, comme une cause de remboursement anticipé. Nous vous recommandons de consulter les notices d'information et les règlements généraux.
Il n'existe pas de marché secondaire organisé pour les FCPI/FIP. Même si l'avantage fiscal est acquis définitivement au-delà de la 5ème année, il est par conséquent très difficile voire impossible de céder ses parts avant le terme du placement (sauf cas exceptionnels de sortie précités). L'investisseur doit considérer qu'il devra aller à ce terme.
FCPI/FIP - Comment bénéficier de la réduction d'impôt ?
Dans les premiers mois de l'année, vous allez recevoir de la part de l'établissement dépositaire une attestation d'inscription en compte et une attestation fiscale.
(« attestation de souscription »)
Sur votre déclaration de revenus n° 2042 C, Vous allez devoir mentionner votre versement relatif au FCPI/ FIP (page 4, rubrique 7, ligne GQ pour les FCPI, FQ pour les FIP, et FM pour le FIP Corse) et joindre en justificatif l'attestation fiscale reçue du dépositaire.