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Compte-titres - les revenus mobiliers

 

La fiscalité des revenus mobiliers
Les revenus d’obligations (coupons) et des titres de créances français et européen
Deux choix sont possibles pour ces revenus : soit l'intégration dans les revenus qui seront soumis à l’IR, soit l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 19%. A cela, se rajoute les 12,3% de prélèvements sociaux.
Les revenus d’actions (et de parts sociales )
Depuis le 1er janvier 2008, deux choix d'imposition de ces revenus sont possibles (article 117 quater du CGI) :
Soit sur option (à exercer avant chaque paiement) au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 19% + cotisations sociales de 12,3%. Cette option n'est pas possible sur un PEA.
Soit déclaration à l'impôt sur le revenu (maintien du régime existant), le fisc appliquant automatiquement les abattements suivants :

  • Un premier abattement de 40% de ces revenus est appliqué.

  • Intervient ensuite un second abattement de 1 525 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcé ou 3 050 € pour un couple (marié, pacsé ou soumis à l’imposition commune). (ref. article 158 du CGI)

Les cotisations sociales de 12,3% sont dues sur les revenus avant abattements.
Les crédits d’impôts étrangers sont également déductibles et doivent être aussi déclarés comme revenu.
Attention, la prise d'option au PFL (même sur une partie des revenus d'action) supprime l'application des abattements dans l'impôt sur le revenu.
Les autres revenus mobiliers :
Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu et également soumis aux prélèvements sociaux. Il est possible d’opter pour le PFL de 19% (se renseigner auprès de l'établissement payeur).



 

 

 


 

Exemple de calcul de l'imposition (taux 2011) de revenus mobiliers pour un couple marié soumis à une tranche marginale d’imposition de 30% :
5.000 € de revenu d’actions françaises
2.000 € de revenu d’obligation européenne
1.000 € d’autres revenus
Les 5.000 € d’actions françaises ouvre droit à l'abattement de 40% soit 2.000€
Reste 3 000 € qui bénéficient du second abattement de 3 050 € (couple). On obtient 3.000 – 3.050 = -50€
Il n’y a donc rien à payer sauf les cotisations sociales pour 5.000 x 12,3% = 615 €.
Les 2.000 € d’obligation européennes sont soumis aux 12,3% de CS + 19% de PFL (option pris par le contribuable avec une TMI à 30%)
Il en résulte donc une imposition globale de 31,3% sur ces 2 000 € soit 2 000 × 0,313 = 626 €.
Les 1.000 € des autres revenus sont à déclarer dans l’IR et subissent les CS. Soit 30% d’IR et 12,3% de CS soit 1.000 x 42,3% = 423 €.
Au total, le couple payera au titre des cotisations fiscales et sociales : 615 + 626 + 423 = 1.664 €.

Dernières mises à jour de la page :
En janvier 2008 suite à la publication de la Loi de finance 2008 : le seuil d'imposition des cessions passe à 25.000 € (au lieu de 20.000), le taux d'imposition des cessions et du PFL passe à 18% (au lieu de 16%), l'impôt de bourse est supprimé, les revenus des dividendes d'actions peuvent être soumis au PFL comme les revenus d'obligations.
En janvier 2009 : relèvement du seuil de cession et augmentation du taux de cotisation sociale.
Au 1er janvier 2010 :cotisations sociales sur les plus-values boursières dès le premier euro. .
A compter du 1er janvier 2011 (articles 6, 7 et 8 de laloi de finance 2011 ), plusieurs dispositions sont entrées en vigueur qui ont en commun de ne pas être prises en compte dans le bouclier fiscal :

  • Suppression du seuil de cession pour les plus-values,

  • Relèvement des cotisations sociales à 12,3% (au lieu de 12,1%) et du PFL à 19% (au lieu de 18%),

  • Suppression du crédit d’impôt sur les revenus d’actions et de parts sociales, qui permettait de déduire de l’impôt sur le revenu 50% des dividendes avant abattement dans la limite de 115 euros pour une personne seule et 230 euros pour un couple.

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Les revenus d'actions
(et parts sociales)

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