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Compte-titres - les revenus d'actions (et de parts sociales)

 

A compter du 1er janvier 2008, deux choix d'imposition de ces revenus sont possibles (article 117 quater du CGI) :

Soit sur option (à exercer avant chaque paiement) au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 18% + cotisations sociales de 12,1% (11% en 2008). Cette option n'est pas possible sur un PEA.

Soit déclaration à l'impôt sur le revenu (maintien du régime existant), le fisc appliquant automatiquement les abattements suivants :

  • Un premier abattement de 40% de ces revenus est appliqué.

  • Intervient ensuite un second abattement de 1 525 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcé ou 3 050 € pour un couple (marié, pacsé ou soumis à l’imposition commune). (ref. article 158 du CGI)

 



 

 

 


 

Les cotisations sociales de 12,1% sont dues sur les revenus avant abattements.

Toutefois un crédit d’impôt déductible de l’IR est attribué à hauteur de 50% des revenus avant abattement, plafonné à 115 € pour une personne célibataire et 230 € pour un couple. (ref. article 200 septies du CGI)

Les crédits d’impôts étrangers sont également déductibles et doivent être aussi déclarés comme revenu.

Attention, une prise d'option au PFL (même sur une partie des revenus d'action) supprime l'application des abattements dans l'impôt sur le revenu.

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La fiscalité des plus-values mobilières

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La fiscalités des revenus mobiliers

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Les revenus d'actions
(et parts sociales)

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