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l'assurance-vie - fiscalité

FISCALITÉ DES RETRAITS

  

A - Contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997 et n’ayant pas fait l’objet de versements complémentaires après le 27/09/2017 Le bénéficiaire du rachat peut opter : – pour l’imposition des produits à l’impôt sur le revenu – pour le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) au taux de :

durée du contrat
taux du PLF

supérieure ou égale
à 8 ans

 

 

primes versées avant le 26 septembre 1997

primes exceptionnelles versées
entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997

primes versées
à compter
du 01 janvier 1998

exonération

 

 

 

inférieures ou égales
à 30 500 €

supérieures
à 30 500 €

7,5 % sur la plus-value dégagée depuis le 01 janvier 1998 après abattement de 4 600€
ou 9 200 €

 

 

 

exonération

7,5 % sur la plus-value dégagée sur ce versement après un abattement
de 4 600 €
ou 9 200 €



  

B - Contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997 et n’ayant pas fait l’objet de versements complémentaires
depuis le 27/09/2017

durée du contrat
taux du PLF

inférieure à 4 ans

35 %

comprise
entre 4 et 8 ans

15 %

supérieure
ou égale à 8 ans

 

 régime général
 7,5 % sur la plus-value dégagée sur ce versement
après un abattement de 4 600 € ou 9 200 €
 régime spécial
 exonération des produits

 La durée du contrat à prendre en compte pour la détermination du régime fiscal des produits est la durée courue entre la date du premier versement et la date du dénouement ou de rachat partiel du contrat.

Précision complémentaire : Suite à une décision du Conseil d’État en date 24 octobre 2014, la haute instance rappelle que le choix fiscal (intégration des intérêts composant le rachat au sein de la déclaration à l’impôt sur le revenu ou option pour le prélèvement libératoire), doit intervenir au plus tard au moment du paiement des revenus tirés du rachat sur le contrat d’assurance vie. Une fois le versement intervenu, le choix fiscal qui a été opéré devient irrévocable.


C - Contrats souscrits depuis le 27/09/2018 et contrats préexistants ayant fait l’objet de versements complémentaires depuis le 27/09/2017

Primes versées avant le 27 09 2017

 

Primes versées à compter du 27 09 2017
 
Compagnie d'assurance
Compagnie d'assurance
Administration fiscale

Imposition au barème progressif ou sur option, choix du PFL

 

Prélèvement forfaitaire
non libératoire

 

 

En N+1, l'assuré pourra choisir sur option une imposition au barème progressif
ou, par défaut, le PFU

‹ 8 ans

 

› 8 ans

 

‹ 4 ans

› 4 ans
‹ 8 ans

› 8 ans

‹ 8 ans

› 8 ans

 

primes versées
‹ à 150K€

 

primes versées
› à 150K€

35%

15%

7,5%

12,8%

7,5%

12,8%
Quel que soit le montant des primes versées

7,5%

- 7,5% pour intérêts attachés aux prismes versées jusqu'à 150K€

+

+

   

- 12,8% pour intérêts attachés aux prismes versées au-delà de 150K€

PS au taux de 17,2%

 

PS au taux de 17,2%

 

Le taux de Prélèvement Forfaitaire Unique - PFU (« Flat Tax ») de 30%, se décompose comme suit :
- Un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12.80%,
- Un taux de prélèvement sociaux de 17.20%.
Vous pourrez toujours opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option devra être globale pour tous les revenus retenus dans l’assiette de PFU (dividendes, plus-values mobilières, intérêts des contrats d’assurance vie, etc…). Le calcul du seuil de 150.000€ s’effectuera par contribuable, c’est-à-dire sur l’ensemble de ses contrats d’assurance vie et de capitalisation, qu’ils soient ou non souscrits auprès d’un même assureur. Ce seuil de 150.000€ s’appréciera sur l’ensemble des contrats qui n’ont pas déjà fait l’objet d’un remboursement en capital au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur d’imposition des produits concernés. Il correspondra à l’encours net, c’est-à-dire aux primes versées sans tenir compte des intérêts produits.

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